interventions et
propositions au GC

6 septembre 2006
Projet de décret Philippe Weissbrodt et consorts

Décret soumettant une initiative cantonale à l'Assemblée fédérale pour que la Suisse n'importe plus de denrées alimentaires produites dans des conditions sociales et environnementales inadmissibles (Non aux importations de la misère)

Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,
sur la proposition de la commission ...
vu les articles 45, alinéa 1, 99, alinéa 4, et 160, alinéa 1, de la Constitution fédérale de la Confédération suisse, du 18 avril 1999;
vu les articles 42, alinéa 2, lettre c, et 61, alinéa 1, lettre a, de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel, du 24 septembre 2000; vu les articles 31 et 32, alinéa 1, lettre c, de la loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 22 mars 1993;
décrète:
Article premier Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, exerçant son droit d'initiative en matière fédérale, adresse à l'Assemblée fédérale, en termes généraux, la
proposition suivante d'élaboration d'un projet de loi:

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse arrête les dispositions législatives nécessaires pour que:

a) les denrées alimentaires produites dans des conditions sociales ou environnementales qui sont en contradiction flagrante avec les standards de notre pays ne soient plus importées en Suisse.

b) le Conseil fédéral s'engage dans les négociations avec l'OMC et l'UE pour que soient instaurées des conditions de travail juste et mises en place des méthodes de production respectueuses de l'environnement pour tous les produits importés en Suisse.

c) toutes les denrées doivent présenter une déclaration concernant les conditions sociales et environnementales de leur production.


Art. 2 Le Grand Conseil charge le Conseil d'Etat de transmettre le présent décret à l'Assemblée fédérale, à l'échéance du délai référendaire.


Art. 3 1Le présent décret est soumis au référendum facultatif.
2Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.

Signataires: P. Weissbrodt, D. Angst, O. Arni, J.-C. Berger, E. Bernoulli, C. Bertschi, L. Boegli, B. Bois, C. Borel, A. Bringolf, M.-A. Bugnon, D. Calame, M. Castioni, K. Coassin, B. Courvoisier, D. de la Reussille, L. Debrot, M. Ebel, R. Egger, Patrick Erard, Pierrette Erard, L. Favre, N. Fellrath, A. Fischli, E. Flury, J.-P. Franchon, J.-M. Gaberell, C. Gehringer, M. Giovannini, M. Guillaume- Gentil-Henry, P. Herrmann, C. Hostettler, T. Huguenin-Elie, T. Humair, C. Imhof, M.-C. Jeanprêtre Pittet, M. Juan, J.-N. Karakash, B. Keller, A. Laurent, M. Maire-Hefti, M.-F. Monnier Douard, F. Montandon, B. Nussbaumer, D. Reinhard, L. Renzo, M. Schafroth, D. Schürch, G. Spoletini, P.-A. Thiébaud, A. Tissot Schulthess, J.-P. Veya, S. Vuilleumier, W. Willener, M. Fellrath, B. Horisberger, M. Perez, M. Perroset, N. Stauffer et P. Ummel.

Mon intervention devant la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats

Des représentants de tous les partis présent au Grand Conseil ont signé le projet de décret soumettant une initiative cantonale à l'Assemblée fédérale pour que la Suisse n'importe plus de denrées alimentaires produites dans des conditions sociales et environnementales inadmissibles.

Le texte a été accepté par 86 voix contre 11 provenant des membres de tous les partis. Le Conseil d'Etat l'a également soutenu. Ainsi, comme dans les autres cantons, le canton de Neuchâtel a une position sans équivoque.

Les arguments principaux évoqués devant le Grand Conseil étaient les suivants :

-          ces importations impliquent une concurrence déloyale pour les producteurs suisses et européens qui respectent les règles environnementales et sociales

-          certains députés ont insisté sur le fait que les lois établies doivent être respectées, non seulement en Suisse, mais également dans les autres pays où les conditions de production doivent être pareilles.

-          nous devons agir de manière libre mais  responsable, responsable dans ce que nous importons

-          tout doit être mis en œuvre pour éviter l'importation de denrées alimentaires produites dans des conditions sociales et environnementales inadmissibles

-          si des valeurs fondamentales telle que l'éducation des enfants, l'intégrité corporelle sont remises en cause, ce produits doivent être interdits à l'importation. Les restrictions doivent être le fait de décisions multilatérales.

-          pour le consommateur la traçabilité du produit qu'il achète est important. Il doit avoir la possibilité de connaître la qualité du produit et les conditions de travail de la production

-          les conditions de travail en vigueur dans certaines régions sont une sorte d'esclavage moderne qui est inadmissible et inacceptable

Ce texte a été accepté, malgré la conscience du risque de créer des problèmes dans le cadre de l'OMC. Les députés ont estimés qu'il appartient au politique de décider et de donner des orientations à la législation et les réglementations, aussi au niveau international, en fonction de l'aspiration de la population.

C'est tout de même le politique qui décide et qui donne les orientations. C'est le politique qui peut changer la législation et la réglementation, en fonction des aspirations de la population. Il est important de souligner qu'il y a des exigences. Les normes sont sévères en matière de sécurité sanitaire, de santé publique, concernant les denrées alimentaires. C'est pour cela qu'il existe des services de la consommation, des laboratoires cantonaux dans l'ensemble des cantons.

Concernant les conditions sociales de la production qui ont un impact sur la concurrence déloyale, on ne trouve rien dans la réglementation internationale.

Cette démarche est parfaitement cohérente avec la politique menée par la Suisse sur le plan international. Récemment encore, le Rapport du Conseil fédéral sur la politique économique extérieure 2009, qui insiste beaucoup sur le développement durable, stipulait: « Le Conseil fédéral mettra à l'avenir l'accent, à côté de la poursuite de l'amélioration des conditions cadres pour l'activité économique internationale, sur le thèmes suivantes : renforcement des réglementations sociales et environnementales internationales ». Ceci corresond à nos demandes. Plus loin on peut encore lire : «  La Suisse a d'ailleurs intérêt à soutenir activement les efforts pour le développement durable au niveau global, ceci également pour éviter des distorsions de concurrence ».

Il est clair que, lorsqu'il y a des conditions de travail inadmissibles, qu'il y a du dumping salarial, ceci peut être assimilé à des distorsion de concurrence. Nous demandons donc que la Suisse stimule auprès de l'OMC les efforts en faveur d'un système commercial respectueux de l'homme et de l'environnement.

Finalement, il s'agit aussi de se poser la question si nous voulons conserver une agriculture en Suisse. Pour nous, la réponse est clairement positive. Par conséquent, la Suisse doit intervenir autrement que jusqu'à présent. Il ne suffit pas de soutenir notre agriculture par des paiements directs, mais il faut également veiller à ce que les conditions de travail et les normes environnementales correspondent à certains standards. Nous ne voulons  pas profiter de l'esclavagisme en vigueur dans certaines régions. Par ailleurs, nous devons également éviter une paupérisation de nos agriculteurs. Ce que nous ne voulons pas dans notre pays, nous ne pouvons pas non plus accepter dans un autre.

En conclusions, n'oublions pas que sept canton ont déposé la même intervention et qu'ils représentent quasiment 3 millions de personnes, c'est-à-dire 40% de la population suisse.