interventions et
propositions au GC

11.167 DJSF, 30 août 2011

Interpellation Doris Angst

Intégration professionnelle des personnes handicapées, le canton de Neuchâtel est-il un employeur modèle?

La 5e révision de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI) est entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Un des buts de cette révision est d'augmenter l'intégration de personnes handicapées dans le monde du travail.

Pour aller dans le sens de la 5ème révision LAI, le Conseil fédéral a édicté le 22 juin 2011 des directives pour l'emploi et l'intégration des personnes handicapées dans l'administration fédérale, manifestant ainsi sa volonté d'employer et d'intégrer les personnes présentant un handicap. Le Conseil fédéral vise un pourcentage de salariés handicapés entre 1 et 2% dans l'administration d'ici à 2015 (actuellement 0,7%) et veut mettre en place un système d'incitation et une offre d'information et de conseils aux unités administratives engageant des handicapés.

Avec ce train de mesures, l'administration fédérale prend sa responsabilité et encourage la réintégration des collaborateurs malades ou accidentés. Elle vise aussi à favoriser l'engagement de personnes handicapées ne travaillant pas encore à la Confédération.

Dans sa motion du 27 mai 2008, M. François Cuche demandait au Conseil d'Etat de mettre en place des projets de réinsertion professionnelle pour les personnes invalides ou menacées d'invalidité et de leur proposer des emplois dans le secteur public et parapublic, notamment au sein de l'administration cantonale.

Jusqu'à ce jour, nous n'avons pas reçu de rapport traitant de cette motion. Or, il nous semble que le canton devrait s'inspirer de la Confédération et montrer l'exemple en matière d'intégration des personnes souffrant d'un handicap.

Dans ce contexte, nous prions le Conseil d'Etat de répondre aux questions suivantes:

-   Quel est l'état des lieux et quelles sont les conséquences de l'application de la 5e révision LAI pour le canton?

-   Combien de personnes handicapées sont-elles actuellement employées dans l'administration cantonale (nombre absolu et pourcentage du personnel)?

-   Quelles mesures a-t-il pris pour intégrer les personnes handicapées dans l'administration cantonale ? Quels objectifs s'est-il fixé?

-   Pense-t-il édicter, comme la Confédération, des directives pour encourager l'emploi et l'intégration des personnes handicapées dans l'administration cantonale? Si oui en quoi consisteront-elles et à partir de quand seront-elles appliquées?

-   Pense-t-il prendre d'autres mesures pour intégrer les personnes handicapées dans l'administration? Si oui, lesquelles?

-   Combien d'entreprises ont-elles fait appel aux mesures de réinsertion de la 5e révision pour engager du personnel?

-   Quelles mesures l'Etat entend-il mettre en place afin de favoriser le travail des personnes au bénéfice de l'AI au sein des entreprises privés?

-   Pense-t-il changer la  pratique actuelle qui consiste à congédier une personne qui reçoit une rente entière d'invalidité mais qui présente un degré d'invalidité inférieur à 100%?

Cosignataires: P. Herrmann, A. Shah, M.-F. Monnier-Douard, V. Pantillon, F. Jeandroz, M. Zurita, L. Ducommun, L. Debrot, C. Gehringer, G. Würgler, R. Aeberhard, T. Bregnard, D. de la Reussille, V. Leimgruber, D. Ziegler et F. Konrad.

Interpellation développée par son auteure le 31 août 2011.